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En octobre 2023, le gouvernement du Québec a adopté la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (projet de loi n° 29), modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin d’élargir la portée de la « garantie de bon fonctionnement » à l’égard de certains biens de consommation.

Alors que la garantie de bon fonctionnement (qui est plus spécifique que la garantie légale de qualité) s’appliquait auparavant à certains véhicules et automobiles d’occasion, le projet de loi n° 29 étend désormais cette protection à certaines catégories d’appareils ménagers et de produits électroniques. Cette réforme s’inscrit dans les efforts du gouvernement visant à promouvoir la durabilité et la qualité des produits de consommation, en reconnaissant que les consommateurs qui investissent des centaines, voire des milliers de dollars dans ces biens sont en droit de s’attendre à des produits durables et de qualité.

1. Garantie de bon fonctionnement

À compter du 5 octobre 2026, la garantie de bon fonctionnement s’appliquera à la vente ou à la location à long terme de certains biens et prendra effet dès leur livraison. Les catégories de biens visées et la durée applicable à chacune sont les suivantes :

• 6 ans pour les cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs et thermopompes;
• 5 ans pour les lave-vaisselle, laveuses et sécheuses;
• 4 ans pour les téléviseurs;
• 3 ans pour les ordinateurs de bureau et portables, les tablettes électroniques, les téléphones cellulaires et les consoles de jeux vidéo.

Si le bien présente un mauvais fonctionnement pendant la période couverte par la garantie, le consommateur peut communiquer avec le commerçant, le fabricant ou les deux afin de faire réparer le bien sans frais. Il convient de noter que cette garantie bénéficie aux acquéreurs subséquents du bien, de sorte que la personne qui présente une réclamation n’a pas à être l’acheteur initial.

Les commerçants et les fabricants doivent assumer les coûts de réparation, y compris le coût des pièces et de la main-d’œuvre, ainsi que les frais raisonnables de transport ou d’expédition. Toutefois, la garantie ne comprend pas le service normal d’entretien et le remplacement de pièces en résultant ni les dommages résultant d’un usage abusif du bien par le consommateur.

• Divulgations obligatoires

Les fabricants doivent indiquer de façon claire et compréhensible en ligne la durée de toute garantie de bon fonctionnement applicable, notamment avant la conclusion de toute vente à distance (y compris toute vente en ligne).

De plus, les commerçants doivent afficher clairement la durée de la garantie à proximité du prix annoncé du bien ou, dans le cas d’une location à long terme, à proximité de sa valeur au détail.

À la suite de la conclusion d’un contrat de vente ou de location à long terme portant sur un bien visé, le commerçant doit également fournir au consommateur des informations relatifs à la garantie de bon fonctionnement, selon les modalités prévues par règlement. À ce stade-ci, les modifications finales aux règlements pris en application de la Loi sur la protection du consommateur ne précisent pas les modalités ni les conditions applicables à cette communication d’information.

• Divulgation particulière préalable à l’offre d’une garantie supplémentaire

Les commerçants doivent également prendre connaissance de l’avis obligatoire suivant, qui doit être fourni aux consommateurs avant qu’une garantie supplémentaire ne leur soit offerte à l’égard d’un bien couvert par la garantie de bon fonctionnement :

En cas de mauvais fonctionnement du bien durant la garantie, vous pourrez vous adresser au fabricant et/ou au commerçant. Ils devront le réparer gratuitement.

Bien	Durée de la garantie légale de bon fonctionnement
Cuisinière - Réfrigérateur - Congélateur - Climatiseur - Thermopompe	6 ans
Laveuse - Sécheuse - Lave-vaisselle	5 ans
Téléviseur	4 ans
Ordinateur portable ou de bureau - Console de jeu vidéo - Téléphone cellulaire - Tablette électronique	3 ans

Cette garantie est accordée automatiquement par la Loi sur la protection du consommateur. Cette loi vous accorde aussi d’autres garanties gratuites. Ces garanties vous permettent, entre autres, d’exiger que le bien serve à un usage normal pendant une durée raisonnable (articles 37 et 38 de la Loi). Elles peuvent s’appliquer pendant et après la fin de la garantie légale de bon fonctionnement.

Pour plus de renseignements sur les garanties, informez-vous auprès de l’Office de la protection du consommateur au Québec.ca/garanties-consommateur.

• Prochaines étapes

À l'approche du 5 octobre 2026, les commerçants et les fabricants doivent se préparer à se conformer aux nouvelles obligations découlant de la garantie de bon fonctionnement et s’assurer qu’ils sont en mesure de traiter les réclamations et d’effectuer les réparations visées par cette garantie.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un des membres de notre équipe, qui se fera un plaisir de vous conseiller.

Le contenu de cette lettre d'information est fourni à titre purement informatif et ne doit pas être interprété ni considéré comme un avis juridique.

Nous sommes fiers de souligner la contribution de nos Me Bruno Floriani , Me Marissa Carnevale et Me Yasmine Shadman à l’édition 2026 de Lexology Panoramic: Franchise, une publication de référence qui offre un aperçu des cadres juridiques régissant le franchisage à travers le monde.

Cette publication constitue une ressource précieuse pour les franchiseurs, franchisés et conseillers juridiques souhaitant mieux comprendre l’environnement canadien en matière de franchisage.

Auteurs

• Bruno Floriani
• Yasmine Shadman
• Marissa Carnevale

Accédez à la publication ici ou téléchargez le PDF (PDF – disponible en anglais seulement)

Nous sommes heureux et fiers d’annoncer l’élection de notre associé, Me Antoine Leduc, LL.D., Ad. E., GCB.D., à titre de président du conseil d’administration de la Fondation du Barreau du Québec.

Membre du conseil d’administration de la Fondation depuis 2025, Me Leduc mettra son expérience, son leadership et son engagement envers la communauté juridique au service de cette nouvelle fonction. À titre de président, il contribuera à la réalisation des priorités stratégiques de la Fondation ainsi qu’au développement et à la pérennité de sa mission.

Cette nomination témoigne de son implication soutenue au sein de la profession juridique et de son engagement envers l’avancement du droit, le soutien à la relève et le développement du savoir.

Toute l’équipe de LRMM lui adresse ses plus sincères félicitations et lui souhaite beaucoup de succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions.

Lire l’annonce de la Fondation du Barreau du Québec

Dans leur chapitre « Good Faith and International Franchising », Bruno Floriani, Marissa Carnevale and Yasmine Shadman analysent l’évolution de l’obligation de bonne foi dans le contexte du franchisage, tant en droit civil qu’en common law, et proposent des pistes pratiques pour les franchiseurs à l’international.

Veuillez noter que le document est disponible en anglais seulement.

Découvrez notre nouvel article sur l’importance de prévoir l’ensemble des conditions essentielles d’un règlement au moment de l’offre et/ou de son acceptation. Retour sur l’Arrêt récent de la Cour d’Appel dans l’affaire Groupe Capital Alternatif inc. c. Tessier.

Ce guide de référence propose une analyse comparative claire des principaux modèles de distribution et d’agence commerciale, incluant les structures de propriété, les considérations fiscales pour les fournisseurs étrangers, ainsi que les droits et modalités de résiliation des contrats. Il aborde également la réglementation des relations de distribution, notamment en matière de confidentialité, de concurrence, de fixation des prix, de ventes en ligne, d’importations parallèles, de droit applicable et de résolution des différends, ainsi que les tendances récentes. Les auteurs de notre cabinet ont apporté des contributions clés pour le Canada.

Consulter la publication complète (PDF – disponible en anglais seulement)

🔎 Découvrez notre nouvel article rédigé par Me Julien Grenier et Me Alexandrine Touzin-Laberge sur l’injonction provisoire, un outil juridique essentiel pour les entreprises confrontées à des situations d’urgence. Nous y expliquons les principes fondamentaux de ce recours exceptionnel et illustrons son efficacité à travers trois cas concrets :

• Respect des obligations de non-concurrence, non-sollicitation et confidentialité
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• Livraison forcée de pièces critiques pour éviter l’arrêt de production

Cet article s’adresse aux dirigeants, gestionnaires et professionnels du droit qui souhaitent mieux comprendre comment protéger rapidement les intérêts de leur entreprise en cas de crise.

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